Informations légales

Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 17 juillet 2026 — voir aussi la Politique de confidentialité.

1. Préambule et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lauris DUPOIS, entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculé sous le SIRET 888 904 349 00022 (code NAF 6201Z) et dont le siège social est situé 1 place de la Cathédrale, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux (ci-après « le Prestataire » ou « Exigia ») fournit à son Client professionnel (ci-après « le Client ») un droit d'accès et d'utilisation à la solution logicielle en mode SaaS nommée Exigia.

Le Service Exigia s'adresse exclusivement à une clientèle de professionnels (B2B). Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute souscription, notamment en cas d'indisponibilité de capacité d'hébergement, de suspicion de fraude ou d'usage non conforme à la destination du Service.

2. Définitions

Service : la solution logicielle Exigia, accessible en mode SaaS via une instance dédiée au Client.
Instance : l'environnement technique isolé (base de données, sous-domaine) mis à la disposition du Client.
Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à se connecter à son Instance.
Administrateur : l'Utilisateur désigné par le Client comme responsable de l'Instance ; son adresse e-mail sert de point de contact contractuel.
BYOK (Bring Your Own Key) : modèle selon lequel le Client fournit ses propres clés d'API (ex : OpenAI, Anthropic) pour l'utilisation des fonctionnalités d'Intelligence Artificielle.

3. Description du Service, souscription et prérequis

Exigia est une plateforme de gestion des exigences. Le Prestataire déploie pour le Client une Instance isolée accessible via un sous-domaine dédié.

Processus de souscription : la souscription s'effectue intégralement en ligne. Lors de la création de son compte, le Client choisit un sous-domaine (ex : entreprise.exigia.fr) qui lui est attribué sous réserve de disponibilité. L'Instance est alors provisionnée automatiquement. Le Client reçoit un lien d'activation valable sept (7) jours pour finaliser la configuration de son environnement. L'absence d'activation par le Client est sans effet sur la facturation de l'abonnement ; un nouveau lien d'activation peut être obtenu sur simple demande au support (contact@exigia.fr).
Sous-domaine : le sous-domaine est choisi sous la seule responsabilité du Client, qui garantit qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers (marques, dénominations sociales) et qu'il n'est ni trompeur, ni contraire à l'ordre public. Le Prestataire peut refuser ou, sur réclamation fondée d'un tiers, modifier un sous-domaine, sans que cela n'ouvre droit à indemnité. L'attribution d'un sous-domaine ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur celui-ci ni sur le domaine exigia.fr.
Prérequis techniques : l'utilisation du Service nécessite un navigateur web récent et une connexion internet, à la charge du Client. Les compléments bureautiques nécessitent des versions compatibles de Microsoft Office ou LibreOffice ; leur installation dans l'environnement du Client relève de la responsabilité de celui-ci.
Spécificité documentaire : le Service permet de lier des exigences à des livrables documentaires par référence (via des compléments pour suites bureautiques). Le Prestataire s'engage à ne jamais stocker les fichiers ou documents originaux du Client sur ses serveurs.

4. Accès, disponibilité et support

Le Service est normalement accessible 24h/24 et 7j/7.

SLA (engagement de niveau de service) : le Prestataire est soumis à une stricte obligation de moyens (approche « best effort »). Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer le fonctionnement de la plateforme, mais ne garantit en aucun cas une disponibilité ininterrompue ou exempte de bugs. Aucune pénalité de retard ou d'indisponibilité ne pourra être réclamée.
Maintenance : le Prestataire peut interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. Dans la mesure du possible, les interventions planifiées sont réalisées en dehors des jours ouvrés ; elles ne constituent pas une indisponibilité indemnisable.
Sauvegardes et exports : des sauvegardes techniques quotidiennes sont réalisées sur le même serveur, sans engagement contractuel de la part du Prestataire. Le Prestataire ne réalise aucune sauvegarde externalisée garantie des données de l'Instance. La préservation et la sauvegarde pérenne des données incombent exclusivement au Client. Le Client a la possibilité, à tout moment, d'exporter l'intégralité de ses données, projet par projet, via les fonctionnalités d'export intégrées au Service.
Support technique : un support est accessible par e-mail à l'adresse contact@exigia.fr. Le Prestataire traitera les demandes dans les meilleurs délais sur les jours ouvrés, sans engagement de délai de résolution garanti.

5. Conditions financières

Période d'essai gratuit : le Service propose un essai gratuit de quatorze (14) jours. Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer l'essai : l'Instance est créée après simple confirmation de l'adresse e-mail de l'Administrateur, et le Client dispose d'un accès complet pendant toute la durée de l'essai. Le Client n'est engagé à aucun paiement : s'il ne souscrit pas d'abonnement, l'essai prend fin automatiquement à son terme, sans frais ni prélèvement. À l'issue de l'essai, à défaut de souscription, l'accès à l'Instance est verrouillé dans les conditions prévues au paragraphe « Fin de l'essai sans souscription » ci-dessous. L'offre d'essai est destinée à une découverte unique du Service par Client : le Prestataire se réserve le droit d'en refuser le bénéfice ou d'y mettre fin de manière anticipée en cas de souscriptions multiples, successives ou détournées de leur objet par une même entité, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.
Abonnement de base : la mise à disposition de l'Instance est facturée au choix du Client : 39 € / mois ou 450 € / an.
Options : l'option d'export et d'exploitation des données vers une plateforme de Business Intelligence (Power BI, Excel) est facturée en supplément à 5 € / mois ou 60 € / an, selon la périodicité de l'abonnement de base.
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix indiqués sont nets. Si le Prestataire vient à dépasser les seuils de la franchise en base et devient assujetti à la TVA, les tarifs seront majorés du taux de TVA en vigueur sans que cela ne constitue une modification substantielle du présent contrat.
Évolution des tarifs : le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Clients seront informés de toute hausse par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation par le Client avant cette date, la nouvelle tarification s'appliquera automatiquement à la prochaine période de facturation.
Paiement : le règlement s'effectue en toute autonomie par le Client via carte bancaire, par le biais du prestataire de paiement sécurisé Stripe. La souscription et la saisie du moyen de paiement s'effectuent directement depuis l'Instance du Client, au moment où celui-ci choisit de souscrire (généralement à l'issue de l'essai). Les abonnements sont payables d'avance (à échoir) pour la période souscrite ; le premier prélèvement intervient à la souscription.
Fin de l'essai sans souscription : à l'échéance des quatorze (14) jours d'essai, si le Client n'a souscrit aucun abonnement, l'accès applicatif à l'Instance est automatiquement verrouillé : l'Instance demeure en ligne et le Client peut, à tout moment, souscrire depuis celle-ci pour retrouver immédiatement l'accès à ses données. Les données du Client sont conservées pendant soixante (60) jours à compter de ce verrouillage, le paragraphe « Destruction » ci-dessous s'appliquant alors, le décompte courant à compter de la date de verrouillage.
Retard et défaut de paiement : en cas de retard ou d'échec de prélèvement d'un abonnement souscrit, le prestataire de paiement (Stripe) effectue des relances automatiques.
- Suspension : l'accès à l'Instance est automatiquement suspendu lorsque Stripe déclare l'abonnement comme impayé à l'issue de son cycle de relances. Durant cette période de suspension, le Client conserve le droit de contacter le Prestataire par e-mail à l'adresse contact@exigia.fr (demande devant impérativement provenir de l'adresse e-mail de l'Administrateur) pour demander la restitution d'un export de ses données, sans repayer l'Instance. Cette restitution est fournie sous la forme d'une archive technique brute (copie de la base de données de l'Instance), dans un délai raisonnable.
- Destruction : après soixante (60) jours suivant la date de suspension (défaut de paiement) ou de verrouillage (essai non converti), et sous réserve de l'envoi par le Prestataire d'une ultime notification par e-mail valant mise en demeure restée infructueuse, le présent contrat est résilié de plein droit et l'intégralité des données de l'Instance est définitivement et irrémédiablement supprimée, sous réserve du délai technique de rémanence des sauvegardes visé à l'article 12.
- Des pénalités de retard égales au taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, demeurent exigibles de plein droit.

6. Obligations du Client et usage acceptable

Le Client s'engage à utiliser le Service de manière raisonnable, de bonne foi et dans le strict respect des lois en vigueur.

Comportements prohibés : il est strictement interdit d'utiliser l'Instance pour stocker ou traiter des données illicites, ou pour tenter de compromettre la sécurité et l'intégrité de l'infrastructure du Prestataire (tests d'intrusion non autorisés, requêtes automatisées abusives, attaques par déni de service).
Usage raisonnable des ressources : l'Instance est dimensionnée pour un usage professionnel normal de gestion des exigences. Le Prestataire se réserve le droit de limiter techniquement (rate-limiting, quotas) les usages manifestement excessifs ou automatisés qui dégraderaient le Service.
Faits des Utilisateurs : le Client est responsable du respect des présentes CGV par ses Utilisateurs et répond de leurs actes dans l'utilisation du Service.
Non-revente : le droit d'accès au Service est conclu pour les besoins propres du Client. Toute revente, sous-location ou mise à disposition de l'Instance à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, est interdite sans accord écrit du Prestataire.
Confidentialité : le Client est seul responsable de la gestion et de la confidentialité des identifiants de connexion de ses Utilisateurs.
Droit de suspension : en cas de manquement grave du Client à ses obligations, de fraude, ou de mise en péril de l'infrastructure technique, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès à l'Instance de manière immédiate et sans préavis, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

7. Fonctionnalités d'Intelligence Artificielle (modèle BYOK)

Le Service propose des fonctionnalités d'assistance par IA conditionnées à la fourniture par le Client de ses propres clés d'API (OpenAI, Anthropic, etc.).

Le Prestataire stocke ces clés de manière chiffrée (AES-256-GCM) et s'en sert uniquement pour exécuter les requêtes du Client.
Le Prestataire n'assure aucune garantie quant à la disponibilité des services d'IA tiers, ni quant à l'exactitude des résultats générés. Il incombe au Client de relire et valider toute proposition générée par l'IA.
Les coûts d'inférence facturés par les fournisseurs tiers sont à la charge exclusive du Client.

8. Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service Exigia (code source, compléments, interface). Le Client conserve l'entière propriété des données, arbres d'exigences et références documentaires saisis ou générés dans son Instance.

9. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial). S'agissant des données, le Client reconnaît que la préservation pérenne de celles-ci repose sur les exports qu'il lui appartient de réaliser régulièrement (article 4) ; la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre d'une perte de données que le Client aurait pu prévenir par un export. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est strictement plafonnée au montant facturé au Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Le Client reconnaît et accepte expressément que le prix de l'abonnement reflète cette répartition des risques.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l'exécution de ses obligations est empêchée par un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil). Sont considérés comme cas de force majeure : les grèves, les blocages des télécommunications, les cyberattaques majeures, ainsi que les incendies, pannes électriques ou défaillances graves du centre d'hébergement (OVH).

11. Données personnelles et hébergement

Les serveurs hébergeant le Service sont situés en France chez OVH. Le Prestataire agit en tant que Sous-traitant au sens du RGPD pour les données hébergées dans les Instances. Le traitement des données est régi par une Politique de confidentialité distincte, accessible sur le site du Prestataire et acceptée par le Client lors de la souscription.

12. Durée, résiliation et réversibilité

Durée : les abonnements sont conclus pour la durée souscrite et se renouvellent par tacite reconduction.
Résiliation : le Client peut annuler le renouvellement à tout moment depuis les paramètres de son Instance. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours ; l'Instance reste accessible jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.
Sort des données après résiliation : à l'issue de la période en cours, l'Instance est suspendue et ses données sont conservées pendant soixante (60) jours, période durant laquelle le Client peut réactiver son abonnement ou demander un export dans les conditions de l'article 5. Au terme de ce délai, et après l'envoi d'une ultime notification par e-mail, l'intégralité des données de l'Instance est définitivement supprimée.
Rémanence technique : un délai technique de rémanence des sauvegardes de quatorze (14) jours au maximum peut s'appliquer après toute suppression, à l'issue duquel plus aucune copie des données n'existe.
Réversibilité : le Service dispose de fonctionnalités d'export standard (Word, Excel, CSV) permettant au Client de récupérer l'intégralité de ses matrices et historiques à tout moment avant la fermeture de son Instance.

13. Notifications et convention de preuve

Toute notification du Prestataire au Client est valablement effectuée par e-mail à l'adresse de l'Administrateur de l'Instance (ou, à défaut, à l'adresse renseignée lors de la souscription). Le Client s'engage à maintenir cette adresse valide et consultée ; les notifications — y compris les mises en demeure de l'article 5 — sont réputées reçues le jour de leur envoi. Les registres, journaux techniques et horodatages des systèmes du Prestataire font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

14. Cession

Le Prestataire pourra librement céder ou transférer le présent contrat à toute entité reprenant l'activité Exigia, notamment en cas de transformation de l'entreprise individuelle en société. Le contrat est conclu intuitu personae à l'égard du Client, qui ne peut le céder sans accord écrit du Prestataire.

15. Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client adressée à contact@exigia.fr, le Prestataire est autorisé à citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, à l'exclusion de toute autre information.

16. Modification des conditions générales

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service par le Client après cette date vaut acceptation pleine et entière des nouvelles CGV.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère.